Conditions générales

Conditions de vente ALGERA

1 Januari 2014 jusqu'à maintenant

CONDITIONS GENENRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON.

Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. Elles s’appliquent à tous nos transactions et obligations commerciales, et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux d’un fournisseur, client ou autre partie contractante. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
   
   
2. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
   
   
3. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
   
   
4. Les présentes CGVL annulent et remplacent toutes CGVL publiées dans le passé.

Prix (€)

1. Les prix qui figurent dans notre catalogue actuel et sur notre site internet annulent les prix apparus auparavant.
   
   
2. Les prix fixés sont libellés en € et s’entendent TVA comprise ex pépinière. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
   
   
3. Tous prix figurant dans notre catalogue actuel sont indicatifs (i.e. prix avisés). Ils ont été fixés au moment de la rédaction du catalogue en tenant compte du marché actuel (fictif). Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix avisés au cours du saison de livraison pour mieux correspondre aux besoins du marché changé. Aussi, les plantes que nous avons dû procurer ailleurs peuvent coûter plus chères.

Commandes

1. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
   
   
2. Le vendeur est libéré de ses obligations de livrer les marchandises en cas d’échec de la récolte, conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de force majeur.
   
   
3. Faute de protestation explicite de la part du client, nous nous réservons le droit de remplacer les variétés manquantes par les variétés les plus ressemblantes disponibles, avec accord préalable du client.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquences, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises faisant l’objet d’un contrat de vente.

Livraison, collection et envoi

1. Les marchandises sont transportées (envoyées) au risque et péril de l’acheteur et à ses frais, ex pépinière; sauf des livraisons faisant l’objet d’un accord formel de notre part peuvent dévier de ce clause.
   
   
2. En aucun cas le vendeur pourra-t-il être tenu responsable pour dommages, dégâts, vols, perte, dommage par réchauffement ou temps de gel lors du transports des plantes par l’acheteur ou un autre transporteur.
   
   
3. Au cas où les marchandises achetées ne sont pas collectionnées au moment agréé, sans avis préalable de la part de l’acheteur, nous nous considérons libérés de toute obligation suivant du contrat de vente et de renoncer à la livraison. Le cas échéant, l’acheteur nous doit une indemnisation correspondant à la valeur de la commande majorée de 20%.
   
   
4. Nous accepterons de l’emballage consigné qui nous est retourné gratuitement, en bon état et propre, et à condition qu’il a été livré par nous.
   
   
5. Des commandes peuvent être envoyées par ordre postal.

Paiements

1. Les factures sont payables au grand comptant à notre siège social avant l’envoi des marchandises. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% (exemple: 7% + 5% = 12%) l’an à dater de l’échéance de la facture.
   
   
2. Toute facture restée impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 1% par mois. En outre, elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de €50 par facture, sous réserve de tous autre dommages et intérêts.
   
   
3. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours de son envoi.

Garantie et réclamations

1. Nous garantissons que les plantes livrées portent leurs noms à juste titre (conformité d’espèce).
   
   
2. Les plantes seront censés être agréés par l’acheteur 3 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par écrit ou par courrier électronique (accompagné d’accusé de réception par l’adressé). En cas de collection des plantes par l’acheteur à notre pépinière, les plantes sont censées être agréées par celui, dès qu’il les a chargées.
   
   
3. Nous ne pouvons pas garantir que les plantes repoussent, parce qu’il est impossible de contrôler les circonstances ou le traitement que subissent les plantes après livraison.
   
   
4. Le cas échéant où les marchandises livrées révèlent des défauts de conformité ou autres défauts graves, l’acheteur ne pourra jamais obtenir une indemnisation qui dépasse le prix de vente des plantes en question.
   
   
5. Réclamations qui concernent la facturation doivent nous parvenir par écrit ou courrier électronique avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la date de la facture.

Attribution de juridiction et litiges

Nos engagements commerciaux sont régis par le droit belge.

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.